Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S.U. [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY

JULES IMMO [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Laurent MASCARAS, successeur de l’association d’avocats CAHEN et RUIMY CAHEN, avocat plaidant, postulant par l’AARPI OHANA ZERHAT, Maître Sandra

à la Cour : Jugement du 15 OCTOBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/05525 APPELANTE : Société [5] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me DAILLER avocat pour Me Michaël RUIMY

2024 N° RG 20/02471 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U5BU DEMANDERESSE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me RUIMY

JANVIER 2024 N° RG 22/02257 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WY3X DEMANDERESSE : Société [6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me RUIMY

FRANÇAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. [3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Michaël RUIMY

personne de ses représentants légaux ayant son siège 32 rue du Sentier 75002 PARIS représentée par Maître PAMART, Avoué assistée de Maître CAHEN, Toque R.217, Avocat au Barreau de PARIS, Ass.CAHEN & RUIMY

Estonia , no. 12951/11, 15 January 2015 (confiscation of an apartment); Rummi v. Estonia , no. 63362/09, 15 January 2015 (confiscation of the substances and metals); and Denisova and Moiseyeva v.

PRADEAU MORIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/01971 Copies exécutoires délivrées à : Me Michaël RUIMY

la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/01609 Copies exécutoires délivrées à : Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Me Michaël RUIMY

déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 23/00206 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Michael RUIMY

N° [9] C/ S.A.S. [13] BATIMENT Copie certifiée conforme délivrée à : - [9] - S.A.S. [13] BATIMENT - Me Michaël RUIMY

Localité 2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/00706 Copies exécutoires délivrées à : Me Michaël RUIMY

Société [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Eddy PERRIN suppléant Me Michaël RUIMY

CPAM DE L'AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 1] Dispensée de comparaître à l'audience INTIMEE : Société [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Michaël RUIMY

du 26 août 2020 APPELANTE : S.A. [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Michaël RUIMY

représenté par Mme [J] [U] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : S.A.S.U. [1] Assuré: Farida [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY

FRANÇAIS LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY