EXPRO, JCP d'EVRY RG n° 19/01056 APPELANTE SAS [5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0304 substituée par Me

] [Adresse 25] [Localité 7] Monsieur [V] [A] [Adresse 23] [Localité 5] Monsieur [W] [A] [Adresse 14] [Localité 3] Monsieur [Y] [A] [Adresse 18] [Localité 20] Représentés par Me Philippe

1963 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Mme [V] [J] née le 01 Juin 1972 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Philippe

Assesseur : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente, qui en ont délibéré conformément à la loi, Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Xavier-Philippe

une première assignation tendant à la réparation des dommages fut délivrée devant la cour fédérale de l’Etat de New-York à la société de droit américain Amoco International Oil Company and Claude Phillips

Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Philippe

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 16 septembre 2021, la SARL Pharmacie Gattuso, représentée par Me Pradeau-Izard, demande à la Cour :

Philippe A..., demeurant ..., 10 / de l'EURL Hermitage, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 11 / de M.

#xa0; Luis López Guerra, président,   Josep Casadevall,   Ján Šikuta,   Kristina Pardalos,   Johannes Silvis,   Valeriu Griţco,   Branko Lubarda, juges, et de Stephen Phillips

,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ganna Yudkivska, juges,   Jean-Marie Delarue, juge ad hoc, et de Stephen Phillips

la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont des jurisprudences contraires sur les conséquences de l'acceptation par la victime de l'offre du fonds, le Gouvernement rappelle que, selon les arrêts Philis

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure introduite par : Maître [Z] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

Philippe F..., expert comptable nommé par jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 19 janvier 1996, qui a déposé ce rapport définitif le 16 février 1998 ; que celui-ci ne saurait donc être

DE LAGE LANDEN LEASING, RCS [Localité 10] n°393 439 575, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 14] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Philippe

compagnie La Bâloise, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Super Cadenelle, de la SCP Monod, avocat des époux E..., de la SCP Philippe

Anse Marcel 97150 SAINT-MARTIN représentée par Me SCP PAYEN-PRADINES TOQUE 74), avocat au barreau de GUADELOUPE INTERVENANTS LA SOCIETE GESS (GESTION ET EXPLOITATION DE STATIONS SERVICES

They may be subject to limitations which do not restrict or reduce access in such a way or to such an extent that the very essence of the right is impaired (see De Geouffre de la Pradelle v.

against Malta lodged on 4 March 2011 STATEMENT OF FACTS   The applicants, Ms Maria Theresa Deguara Caruana Gatto, Ms Maria Theresa Gera, Ms Victoria Amato Gauci, Mr Andrew Amato Gauci, Mr   Philip