Vu le recours formé par : La SAS OLEDCOMM [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe PRADAL, avocat au barreau de PARIS, Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier

Localité 3] Ayant Me Matthieu KONNE de l'AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, Avocat au Barreau de NANTES, pour postulant et représenté par Me Bastien LABEYRIE substituant à l'audience Me Philippe

né le [Date naissance 58] 1987 à [Localité 8] (OISE) [Adresse 59] [Localité 64] Tous représentés par : Maître Florence DANNE-THIEFINE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant et Maître Philippe

ALTER [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe PRADAL, avocat au barreau de PARIS, toque: C1638 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905

barreau de PARIS, toque : G0091 Syndicat FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SYNDICATS DE LA COMMUNICA TION ÉCRITE, GRAPHIQUE ET DE L'AUDIOVISUELLE CFTC [Adresse 13] [Localité 19] Représentée par Me Philippe

Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00326 DEMANDEUR SAS PRODAL [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2] DEFENDEUR SARL BASILIQUE VIANDES [Adresse

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me PRADON

Philippe Mélin, président assisté de Mme Brigitte Denamps et M.

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Maître CLEMENT Jean-Pierre, Mandataire

Philippe Mélin, président assisté de Mme Véronique Outrebon et M.

Philippe C..., demeurant ..., 6 / de M. A... Adam, demeurant ..., 7 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., 8 / de M.

N° Portalis DBVK-V-B7F-PFEQ ORDONNANCE N° APPELANTE : Organisme [5] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] INTIMEE : Société [7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Michel PRADEL

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [I], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MMA IARD, et l'avis de M.

Copie en sera adressée à la commune du Pradet. Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M.

de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN

représentée par Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

DEMENAGEMENTS DELACQUIS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patrick MCKAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514 INTIME Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Philippe

au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN