Norvège , n o   28070/06 , § 64, 9 avril 2009, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03 , §   35, 15   novembre 2007, et Sanchez Cardenas c.

Allemagne [GC], n o   39954/08, §   83, 7 février 2012 et Pfeifer c.

conséquence exclu tout effet direct horizontal aux directives, soit entre particuliers, la jurisprudence de la Cour étant constante sur ce point (CJCE, 5 oct. 2004, aff. jtes C-397/01 à C-403/01, Pfeiffer

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Considérant, d'une part, qu'ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a dit pour droit dans son arrêt du 11 juin 2015 Pfeifer et Langen GmbH (affaire C-52/14), le délai de prescription de quatre

  Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c.

des parties   Gouvernement :   Christopher Whomersley, agent       James Eadie QC , conseil       Jason Betteley , conseiller       Jacqueline Pfieffer

  Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o   12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c.

  Norvège , n o 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o   12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c.

Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012 et Pfeifer c.

text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2015)67 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans Deux affaires contre Bulgarie   Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 24733/04 PFEIFER

See Pfeifer v. Austria (no. 12556/03, 15   November 2007), Information Note no.102.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/26 N° RG 23/00024 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PF6F O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 10 janvier à 13H50 Nous A.