CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-220882
- Date
- 18 octobre 2022
- Publication
- 18 octobre 2022
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .sAC521AF { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sD8E76205 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 7 novembre 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 32368/19 Mihai DANEŞ contre la Roumanie et deux autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 18 octobre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent le rejet, par un arrêt du 10 mai 2016, du tribunal départemental de Bucarest, communiqué aux requérants le 12 août 2016, d’une action en responsabilité civile délictuelle formulée par les requérants visant à faire condamner l’entreprise «   C.S.   » SARL et le journaliste G.M. pour avoir publié dans l’hebdomadaire Cotidianul (version online www.cotidianul.ro ), dans son numéro du 13 février 2012, un article de presse intitulé «   Les directeurs d’Ordre national des vétérinaires mettent en danger la santé de la population   », qui était, selon eux, diffamatoire. S’appuyant sur l’article 8 de la Convention, les requérants, qui occupaient des fonctions de direction au sein de l’Ordre national des vétérinaires («   Colegiul medicilor veterinari din Romania   »), invoquent une atteinte dans leur droit au respect de leur réputation, en raison de l’impossibilité d’obtenir la réparation du préjudice moral subi à la suite de la publication de l’article en cause. QUESTION AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Petrie c. Italie , n o   25322/12, §   39, 18 mai 2017, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, §   83, 7 février 2012 et Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03, § 35, 15 novembre 2007) eu égard notamment au contenu de l’article en cause que les intéressés considèrent diffamatoire à leur égard   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ? En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression (voir Petrie, précité, § 40   ; Von   Hannover (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH   2012, et Axel Springer AG , précité, §§ 89-95)   ?   ANNEXE No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par 1. 32368/19 Daneş c. Roumanie 09/02/2017 Mihai DANEŞ 18/06/1957 Bucarest Robert-Ionuț CIOCANIU 2. 32369/19 Harbuz c. Roumanie 09/02/2017 Liviu HARBUZ 18/06/1962 Piatra Neamț Robert-Ionuț CIOCANIU 3. 32370/19 Andronie c. Roumanie 09/02/2017 Viorel ANDRONIE 06/08/1963 Bucarest Robert-Ionuț CIOCANIU  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 18 octobre 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-220882
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel