novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale

conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la SCP Perney-Angel

, que cette étude a été élaborée par un médecin du travail, qui n'est pas une personne privée chargée d'une mission de service public (TC, 24 février 1992, Société d'exploitation des établissements Pernet

X..., la SCP Perney Angel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tuning 77, M.

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens du mémoire personnel 7.

BFG CAPITAL GESTION PRIVEE Prise en la personne de gérant en exercice AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Stéphane PEREL, Me Anaïs GALLANTI - #G0475 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président

B A, représenté par Me Penel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commission nationale de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

correctionnelle, en date du 10 novembre 1992, qui l'a condamné, pour recel, à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation de l'article 460 du Code pénal

lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé sa radiation du cadre des instituteurs de la Moselle, 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal

, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland A... coupable de la contravention de mauvais traitements à

ancien, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats

décidant le contraire au cas d'espèce, les juges du fond ont violé les règles gouvernant l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et notamment l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2

suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions susvisées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale

; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 décembre 1998 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, 593 du Code

Y..., salarié d'une autre entreprise travaillant sur le même chantier; que ce dernier a été sanctionné par la juridiction pénale ; que Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux articulations

produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que

contre Jean-Claude Y... du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale