relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés DG8 Motors Bellegarde et DG8 Motors Pays de Gex par le groupe Deffeuille

à la société Checkport Sûreté une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Checkport Sûreté à payer à la société STAS une indemnité

A... ont saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation de l'acte de promulgation de la " loi du pays " n° 2020-11 du 21 avril 2020 et de la " loi du pays " elle-même.

exclusifs de l'employeur et emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la convention de forfait jour est inopposable au salarié, de condamner l'employeur à payer

de chauffage a présenté des désordres, parmi lesquels une mauvaise répartition des températures et une forte disparité des consommations individuelles, désordres pour lesquels le GIE a été condamné à payer

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à l'ASSEDIC Atlantique Anjou pour des motifs pris de la violation des articles L. 351-1, R. 321-28 du code du travail et 455 du nouveau

sa première branche, du pourvoi incident de la société [...] , réunis, ci-après annexé : Attendu que la société Projinvest et la société [...] font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à payer

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2004) d'avoir réduit le montant des primes que l'employeur a été condamné à payer

n'avait pas engagé sa responsabilité, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

procéder à ce rétablissement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

ravalement partiel du revêtement de la façade de l'immeuble constitué de plaques de marbre agrafées ; que, se plaignant du dépassement du montant du marché, le syndicat des copropriétaires a refusé de payer

, 27 janvier 2005) de l'avoir condamnée à payer à M.

X..., embauché le 26 avril 1989 par la société Oger-Setraf en qualité de chauffeur, a été licencié le 10 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié

prud'homale ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 février 1998) de l'avoir condamné à payer

suite de difficultés financières, la société Bopp a procédé au licenciement, pour motif économique, de neuf salariés ; Attendu que la société Bopp fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer

moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que la société SDCM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 2001), d'une part, de l'avoir condamnée à payer

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M.

Il a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le 5 décembre 2015 pour mettre en demeure l'acquéreur de payer la somme réclamée.