Aucune des parties ne produit d'élément à ce titre.

Grignon-Dumoulin, avocat général, ont été mis à la disposition des parties. Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties. Sur le rapport de MM.

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement

DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS SOUTIENT UNIQUEMENT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE ONT MECONNU LE PRINCIPE, QUI AURAIT ETE CONSACRE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1967, DE LA PARITE

que Joëlle X... a été déclarée coupable d'infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical en présence de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, partie

civiles ne s'y opposaient pas" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'à la suite des réquisitions du ministère public tendant à ce que soit ordonné le huis clos, la parole a été donnée

en dernier ; qu'il résulte de l'arrêt que, si le président a interpellé les parties en ce qui concerne les témoins Odette X... et Nadjera Amar Z..., absentes citées signifiées à la requête du ministère

Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 6.

public, sans donner la parole en dernier sur cette demande à M.

toujours avoir la parole les derniers" ; Vu ledit article, ensemble l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le prévenu ou son conseil auront toujours la

[B] avait été représenté par un avocat local ; alors, d'autre part, que le prévenu devait être cité à l'audience conformément à l'article 193 du Code de procédure pénale gabonais et à la convention précitée

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'avocat du prévenu a eu la parole

B..., épouse S..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 31 janvier 2019, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte,

Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité du litige, d'une part, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres

de la Filia MAIF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 2015), que, le 21 mai 2008, alors qu'elle venait de descendre la paroi

de la défense et l'accusé, qui a eu la parole en dernier, a rendu un arrêt rejetant la demande de supplément d'information présentée. 9.

a déclaré Annette X..., épouse Y..., coupable d'outrage ; "aux motifs que plusieurs participants à la réunion du 29 novembre 2000 ont attesté du climat houleux de la séance et de la réalité des paroles

, les accusés ayant eu la parole en dernier, a dit qu'il serait passé outre aux débats à l'audition de ces témoins ; "alors que, seule la cour est compétente pour apprécier les causes d'excuse d'un