AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cacd580146773f7626
10 février 1993
10 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samu Auchan, dont le siège est au centre commercial de Montgaillard
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1ère Chambre civile
672e7acd50af6f5fd3458d4e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de SAINT-ETIENNE, la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : [B] [Y] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (RHONE) demeurant [Adresse 1] représenté par la SELAS SAMUEL
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