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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314685_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'autorisation préalable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02846_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
cinématographiques dans la zone concernée par le projet de la société Royal cinéma, l'injonction de délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique n'a plus lieu d'être.
Source officielle20e chambre
6440d861e704a005d1ed724c
19 avril 2023
19 avril 2023
Santé publique) Copies délivrées le : à : PREFECTURE DU VAL D'OISE [F] [H] [R] [K] APAJH 95 CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] LE PROCUREUR GENERAL Me Marion
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6709932f06866c0645d790ac
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Me Camille ANDRE Me Marion DELER la SELEURL FAKT AVOCAT Me Ketty-Anne TAMBURINI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Par mise à disposition au greffe Jugement du 07 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE
Source officielleChambre 1 A
6688de0f676b73dd81b96d04
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Copie exécutoire à : - Me Marion POLIDORI - Me Orlane AUER Copie LS aux parties le 03 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
Source officielleJLD
67857c66aaacbea0fe68567c
11 janvier 2025
11 janvier 2025
’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, substitué par Me SEVERIN Marion
Source officielleChambre 1 A
653ca60783c9498318209c65
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Copie à : - Me Marion BORGHI - Me Laurence FRICK le 25 Octobre 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865fa
14 janvier 2003
14 janvier 2003
./ Marie Pierre A..., Marianne S., Epoux B..., Epoux C..., Epoux D..., Epoux E..., Epoux F..., SCP GARCIA - LEYGUE-VIDAL -ZAPPA NOTAIRES ASSOCIÉS, S.C.I. C.B.F RG N : 00/00237 - X... R R E G...
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121553_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B fait valoir que cette autorisation avait été délivrée à M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022825763
17 juin 2005
17 juin 2005
à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200846_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 27 octobre 2021 CU 06310321 R0018 délivré par le maire de la commune de Châtel-Guyon en tant qu'il mentionne que toute demande d'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200848_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 27 octobre 2021 CU 06310321 R0017 délivré par le maire de la commune de Châtel-Guyon en tant qu'il mentionne que toute demande d'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410147_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Marion Vergnole, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant
Source officiellesoc
613721aecd580146773f60b7
4 mars 1992
4 mars 1992
, alors surtout qu'il s'est contractuellement engagé à n'accepter aucune représentation sauf autorisation de son employeur ; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater que Mr.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A, l'administration n'était pas tenue de développer davantage les raisons pour lesquelles elle a estimé qu'aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats n'était établi.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f979f7cdc6046d47a10a35
4 mai 2026
4 mai 2026
Mars 2025 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 1] N° RG : 24/1126 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Colette HENRY-LARMOYER Me Marion
Source officielleciv3
61372368cd580146774095d0
1 mars 2000
1 mars 2000
Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2305474_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de travail ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros
Source officielleRéférés Premier Président
68e89304f271a402af33b862
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il sollicite, à titre subsidiaire, l'autorisation de consigner le montant des condamnations mises à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 278