cas où ils auraient fait procéder à cette inhumation ou à cette incinération avec une hâte suspecte, refusé l'autopsie ; qu'en imposant à Mme Annick X... la preuve de l'imputabilité de la mort de son mari

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé sur la demande reconventionnelle de la femme le divorce des époux X... aux torts du mari

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en omettant de constater que la faute imputée au mari aurait constitué une violation grave

-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, en omettant de préciser sur quelles attestations elle se fondait pour retenir que M.

dans ses écritures d'appel, Mme Y... faisait valoir que les conclusions conjointes, au vu desquelles le Tribunal avait statué, étaient entachées d'un vice de consentement, ayant "été dupée par son "mari

30 août 1991 ; qu'elle a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) la réparation des préjudices en résultant tant pour elle-même que pour son mari

Marc L., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Maria, Léna A., épouse L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

T., dentiste réputé, ayant du propre aveu de l'épouse une situation matérielle équivalente à celle de son mari; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas déduit des termes constants

demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que "le prix partiellement acquitté l'avait été apparemment de deniers commune provenant de l'activité artisanale du mari

(conclusions signifiées le 8 juin 1993, pages 4 et 5, et conclusions signifiées le 24 décembre 1993, pages 4 et 5) que celle-ci se prévalait de la faute commise par son mari en procédant à des prélèvements

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique ( Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, 31 mai 2011, Cataldo et autres c.

Albert Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de gérant de la société Alma-Marion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 75019, ayant fait l'objet d'un jugement déclaratif de liquidation

[N] [H] avait fixé son domicile de nationalité hors du Sénégal au jour de l'indépendance était rapportée par les relevés de carrière de ce dernier et la nature de son emploi comme marin dans la marine

FAZIO 20/03/1939 Tarante   Raffaele FERRETTI 28/05/1959 Tarante   Anna Maria FORNARO 13/11/1975 Tarante   Maria FORNARO 04/02/1969 Rome   Danilo Luigi GIAFFREDA 10/12/1959 Leporano

Marco, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHARTRES, en date du 1er février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant l'indemnisation du préjudice économique et matériel subi par Mme Y... du fait du décès de son mari

fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir dit qu'en réparation de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 29 novembre 1990 qui a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari