_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 1°/ la société Veraltis Asset Management

ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M.

LIMITED Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Audrey DUFAU, avocat au barreau de PARIS NODO SOLUTIONS LIMITED Représentant

Gérald X..., 2 / Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Marnac (Dordogne), Saint-Cyprien, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 novembre 1985 par le juge de l'expropriation du département

Rôle N° RG 23/10804 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYYJ Société [1]* C/ [I] [M] [H] [W] S.A. [2] Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Altran, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] d'en Haut, 74210 Faverges, 2°/ à la société Marjac

de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [L] [C] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3], domiciliée [Adresse 3] ayant pour avocat plaidant Me Joseph MAGNAN

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON Compagnie d'assurance MAF domiciliée [Adresse 2] représentée par

de Vic-sur-Cere le 4 juin 1990, que Jacques X... a été contrôlé hors agglomération sur route par un cinémomètre Mestra 206 n° 802 vérifié le 25 janvier 1990, sur la route nationale 122 au lieu dit "Maynac

imputables, sans s'expliquer sur les attestations versées aux débats par l'employeur et constatant les erreurs commises par l'intéressée, ni, en particulier, sur la lettre du cabinet d'expertise comptable Magnat

HOLFIDIS ASSET MANAGEMENT, [M] / S.A.R.L. BALESTRA TP DEMANDEURS S.A.S.

Magna ont demandé la condamnation de la Société des magasins Armand Z...

[D] [H] Es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SA AVENIR TELECOM, Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant :

X... exerçait les fonctions de "manager métier", statut cadre, ayant en charge "l'organisation et le contrôle des ressources requises pour satisfaire les clients", ce dont il résulte qu'il entrait dans

prime d'itinérance en retenant qu'il n'exerce pas les fonctions d'agent technique au motif notamment que, selon le protocole d'accord du 30 novembre 2004, le niveau 5A correspond à des « activités de management

[L] [H] [V] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Mme [C] [F] épouse

[I] [N] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [Y] [T] épouse [N] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/00715 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMN6Y Mme [G] [Z] [L] [E] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL