gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation permettant la déductibilité fiscale des cotisations conformément à la loi n° 94-1226 du 11 février 1994, dite "loi Madelin

A, - et les observations de Me Madeline substituant Me Leprince pour Mme C E épouse B. Considérant ce qui suit : 1.

instance ; qu'il était acquis que le premier juge a prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et ce, à la demande du mari

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après que la Cour, par arrêt incident, a sursis à statuer sur la requête de l'avocat général se réservant le droit de demander l'audition de Magali

(Val de Marne), susceptibles d'être occupés par M. A..., Mmes B..., C...

Par ordonnance du 25 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2022. M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022

Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00903 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBFW Jugement (N° 23/05166) rendu le 25 Mars

Général : 2026 001307 2026000231 [Localité 1] (SDE) Dossier : PC/08729 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc

administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office selon lequel la commune, qui ne peut pas être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas (CE, Section, 19 mars

Sébastien Gauthey, directeur de l'immigration et de la nationalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Céline Manelli, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à

[W] [M], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° V 21-16.041 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association

[Localité 16] [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/007066 du 05/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) représentée par Me Cécile MADELINE

Si Mme A D soutient qu'elle est entrée sur le territoire français le 18 octobre 2021 pour rejoindre son mari, elle était mariée depuis moins d'un an avec M. B à la date de la décision attaquée.

l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mmes Lucette, Flore, Madelise

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

C, ressortissant de la République du Congo né le 8 mars 1960 à Kindamba (République du Congo), est entré sur le territoire français en février 2014, selon ses déclarations.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SDP But, dont le siège est à Fontaine (Isère), rue de l'Argentière, parking Record II, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars