vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE ET BOUTET

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Guynemer

K, I, J, de la SCP Boutet, avocat de la société Axa France, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SPIE SA et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Montpellier

Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat du syndicat CFTC, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET

Hubert X..., demeurant 18, cité Jean Moulin à Lucé (Eure-et-Loir), 28/ de la compagnie d'assurances La Présence, dont le siège social est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de :

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. C et autres et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.

Métivet, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des sociétés Groupe X... holding, Bazar des Iles, Forum Caraïbe, Ray diffusion et Safari way, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des sociétés

représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques PELLERIN), avocats au barreau de PARIS, toque : L0018, INTIMEE Société FORTIS LEASE FRANCE ayant son siège : 30 quai Dion Bouton - 92800 PUTEAUX

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 juillet 2013), que Mme Lucie X..., veuve Y..., Mmes Lucienne, Jacqueline,

arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France, dont le siège est1, rue Daniel Boutet

Jean-Luc XB..., 5 / M. François XF..., 6 / M. Jean-Marie O..., 7 / M. Jean-Claude YA..., 8 / M. Jacques Z..., 9 / M. Philippe, Antoine P..., 10 / M. Raymond, Paul Q..., 11 / M.

Luc F..., administrateur judiciaire, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., agissant en qualité d'administrateur de la SNC Vidal D..., fonctions auxquelles il a été nommé par ordonnance du 1er mars

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Thor, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

[P] [O] [Z] épouse [W] [G] [W] C/ Syndicat des copropriétaires LE PAOLA Grosse délivrée le : à : la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

Laurent Boutot, - les conclusions de M.