rejetant le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées du droit communautaire ; "aux motifs que "ce moyen non présenté in limine

constructions dans un délai de six mois et sous astreinte de 30 euros par jours de retard passé ce délai ; "aux motifs qu'Anne X... soulève une nullité déguisée qu'elle n'a jamais fait valoir "in limine

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé toutes les pièces de la procédure pénale et la procédure douanière ; "aux motifs que le prévenu, qui avait déjà soulevé en première instance, in limine

(arrêt p.10 in limine) ; "et aux motifs adoptés que les dispositions de l'article 422-2 du Code pénal ayant été modifiées par la loi du 4 janvier 1991, il convient de faire application en la cause des

l'homme et des libertés fondamentales, 184 du Code pénal, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré des exceptions de nullité irrecevables ; "aux motifs qu'in limine

selon le moyen, 1 ) que l'acquiescement au jugement ne se présume pas, sauf en cas d'exécution sans réserve d'une décision non exécutoire ; qu'en l'espèce où la société Scintelle avait contesté in limine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'atteinte aux droits de la défense et au principe de l'égalité des armes soulevée in limine litis et a confirmé,

au juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois ladite exception de procédure in limine

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la société, de constater qu'elle n'a jamais eu la qualité de salariée de la société,

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée " in limine

du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in limine

du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in limine

du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in limine

, par ailleurs, l'article 385-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque l'assureur intervient en application de l'article 388-1 du même code, il doit soulever l'exception de non garantie in limine

A la suite de la résiliation unilatérale de ce contrat par le gouvernement libyen en 2010, la société Al-Kharafi a obtenu, par sentence arbitrale du 22 mars 2013, la condamnation du gouvernement libyen

est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Aline X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Liliane

fiscales, 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 juin 1996 a rejeté les exceptions de nullité soulevées in limine

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 juillet 1993), que les époux X... ayant été reconnus propriétaires des parcelles 358 et 210 de la section G située au lieu dit "Le Bourdial" et Mme Lilianne