Convention found by the Court in this case concerns an infringement of the applicants’ right to peaceful enjoyment of their possessions because of the adoption of legislation forcing them to return legally

relevant evidence in the course of the impugned administrative and judicial review proceedings (see Regner v. the Czech Republic [GC], no. 35289/11, § 146, 19 September 2017); and (b) as regards him being legally

(b)     Telephone conversations with counsel – In order to avoid abuses of power in cases where legally privileged material had been acquired through measures of secret surveillance, the following

The applicant was then no longer legally entitled to recover the building but could only claim damages.

société à responsabilité limitée, dont le siège est : 50210 Belval, 27 / de la Clinique Guillard, dont le siège est ..., 28 / de la société Norwich Union, dont le siège est ..., 29 / de Mme MC Lebarcy

(d)     that the request is not opposed by either parent having a legally recognised family tie with the child.

N° RG 24/00101 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY55 Code NAC : 60A DEMANDERESSE Madame [X] [L] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Bertrand LEBAILLY

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Lebailly demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte du 29 juin 2022 émise par la Mutualité

C B, représenté par Me Lebailly, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à lui verser, au titre de ses préjudices, la somme totale

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2019, la commune de Senonches, représentée par Me Lebailly, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge

[J] [G] Grosse délivrée à Me David-andré DARMON Expédition délivrée à Me Jean-luc MARCHIO le l’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre Juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

, [D] [G] Grosse délivrée à Me Frédéric CHAMBONNAUD Expédition délivrée à Me Elisabeth ROUSTAN le l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Juillet à 16 H 00 Nous, Solange LEBAILE

AGENCE SAVI ESTEVE, [Adresse 3], [Localité 1] Expédition délivrée à Me Laetitia GABORIT à Me Denis DEL RIO le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

NEXITY LAMY Grosse délivrée à Me Benjamin DERSY Expédition délivrée à Me Jérôme COUTELIER-TAFANI EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Grosse délivrée à Me Karima REGUIG Expédition délivrée à Me Hervé BOULARD SAS DECO CONSTRUCTION EXPERTISE le l’an deux mil vingt cinq et le quatre juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

RCP le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut

EDEN PROMOTION Grosse délivrée à Me Bastien PELLEGRIN Expédition délivrée à Me Massimo LOMBARDI le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF JANVIER À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Norway (communicated case) - 30254/18   Article 8 Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Intended mother legally prevented from adopting or obtaining visiting rights vis-à-vis