Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 25 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 23/01645 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PEP5
du 25 Juillet 2024 

N° de minute 
affaire : S.C.I. CLAUDE BERNARD
c/ S.A.R.L. L’OPERA, [C] [G], [D] [G]




















Grosse délivrée

à Me Frédéric CHAMBONNAUD

Expédition délivrée
à Me Elisabeth ROUSTAN

le
l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Juillet à 16 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 08 Septembre 2023,

A la requête de :

S.C.I. CLAUDE BERNARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.R.L. L’OPERA
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Elisabeth ROUSTAN, avocat au barreau de NICE, abstente,

Mme [C] [G]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Elisabeth ROUSTAN, avocat au barreau de NICE, abstente,

M. [D] [G]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Elisabeth ROUSTAN, avocat au barreau de NICE, absente,

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 16 Mai 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 prorogé au 25 Juillet 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 9 mars 2015, la Sci Claude Bernard a donné à bail commercial à la Sarl L’opéra des locaux commerciaux situés à [Adresse 6]. Aux termes de ce bail, Madame [C] [G] et Monsieur [D] [G] se sont portés cautions solidaires de la Sarl L’opéra pour les sommes dues à la Sci Claude Bernard en vertu de ce bail.

Le 5 juillet 2023, la Sci Claude Bernard a fait délivrer à la Sarl L’opéra, Madame [C] [G] et Monsieur [D] [G] un commandement de payer des loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Le 7 juillet 2023, la Sci Claude Bernard a fait dénoncer ledit commandement aux cautions.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, la Sci Claude Bernard a fait assigner la Sarl L’opéra, Madame [C] [G] et Monsieur [D] [G] devant le juge des référés aux fins de:

- constater la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire contractuelle ;
- ordonner l’expulsion de la Sarl L’opéra et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux risques, frais et périls de la partie défenderesse ;
- condamner solidairement la Sarl L’opéra, Madame [C] [G] et Monsieur [D] [G] à lui payer :
* la somme de 5088,45 euros à titre provisionnel, à valoir sur le montant des loyers échus et indemnités d’occupation,
* une provision sur l’indemnité d’occupation mensuelle de 1446,94 euros, jusqu’à la libération effective des lieux,
* la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- les frais et dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer du 5 juillet 2023 et de ses dénonciations aux cautions en date du 7 juillet 2023.

La bailleresse a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 25 août 2023.

Bien que régulièrement cités par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, la Sarl L’opéra, Madame [C] [G] et Monsieur [D] [G] n’ont pas comparu ni personne pour eux à l’audience du 16 mai 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. 

MOTIFS

Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire

La bailleresse verse notamment aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.


Le commandement de payer, signifié à la requête du bailleur par acte de commissaire de justice le 5 juillet 2023, est effectivement demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance. Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de l’effet de la clause résolutoire du bail à la date du 6 août 2023.

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 
L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la Sarl L’opéra, devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résolution du contrat de bail.

Sur les demandes provisionnelles

L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Compte tenu du loyer résultant du bail souscrit entre les parties et de l’occupation illicite des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, il y a lieu d’allouer au créancier une indemnité provisionnelle de 5088,45 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 14 août 2023.

En outre, la Sarl L’opéra, Madame [C] [G] et Monsieur [D] [G] sont redevables depuis le 6 août 2023, d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et des charges, soit 1446,94 euros par mois, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à la Sci Claude Bernard la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sarl L’opéra, Madame [C] [G] et Monsieur [D] [G] qui succombent seront condamnés aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer et de ses dénonciations aux cautions en date du 7 juillet 2023.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile,

Constatons la résiliation à la date du 6 août 2023 du bail commercial liant les parties, ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial situé à [Adresse 6],

Ordonnons à la Sarl L’opéra de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance,

Ordonnons, à défaut de ce faire, dans le délai imparti, l'expulsion de la Sarl L’opéra et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,

Condamnons solidairement la Sarl L’opéra, Madame [C] [G] et Monsieur [D] [G] à payer à la Sci Claude Bernard à titre provisionnel, la somme de 5088,45 euros au titre des loyers et charges échus au 14 août 2023,

Condamnons solidairement la Sarl L’opéra, Madame [C] [G] et Monsieur [D] [G] à payer à la Sci Claude Bernard une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation de 1446,94 euros par mois à compter du 6 août 2023, jusqu'à la libération effective des lieux,

Condamnons la Sarl L’opéra, Madame [C] [G] et Monsieur [D] [G] à payer à la Sci Claude Bernard la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejetons le surplus des demandes,

Condamnons la Sarl L’opéra, Madame [C] [G] et Monsieur [D] [G] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer et de ses dénonciations aux cautions en date du 7 juillet 2023.


LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES