.., domicilié [...] , 2°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sofival-Lentilly

(Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1°/ du GIE Somac Lecaill, dont le siège est Punaauia, vallée de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lentilly à sa demande de consultation

PREVEL de sa demande de condamnation de la société LEBAILLY au titre de la réparation du préjudice commercial subi, condamné la société LEBAILLY à verser à ARCELORMITTAL et la société PREVEL la somme

LEBAILLY [Adresse 27] [Localité 14] représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.A.S.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SCI JLTF, société civile immobilière, dont le siège social est ..., 2 / de la SCP Nadjar Lebailly-Nadjar

LEBAILLY [Adresse 19] [Localité 10] représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.A.S.

l'arrêté du 8 septembre 2021 du maire de la commune d'Achères faisant commandement de quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens le campement installé sur le terrain de football Albert Letaillé

teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [G] [L] né le 06 Mai 1981 à [Localité 1] (MAROC) [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant,représenté par Me Bertrand LEBAILLY

LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 SMABTP en qualité d’assureur de S.M.S., MIC, SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS PARIS NORMANDIE et ENTREPRISE LEBAILLY

greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [P] [R] né le 12 Mai 1977 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] comparant, assisté de Me Bertrand LEBAILLY

avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [P] [O] né le 03 Février 1983 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] comparant, assisté de Me Bertrand LEBAILLY

rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [F] [X] né le 17 Octobre 1959 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, représenté par Me Bertrand LEBAILLY

[U] [Q] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LEBAILLY (SAS) EXERCANT L'ACTIVITE DE MENUISERIE INTERIEURE ET EXTERIEURE, FABRICATION ET POSE DE FAUX

rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [G] [U] né le 17 Décembre 1985 à [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant,représenté par Me Bertrand LEBAILLY

dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [R] [F] né le 01 Mai 1983 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, représenté par Me Bertrand LEBAILLY

Chambre : 1 No Section : No RG : 09/ 3368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assistée de la ASS AARPI AVOCALYS, Me Stéphane LIN assisté de la SCP FOUGERAY LE ROY LEBAILLY

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2021, Mme F et Mme A E, représentées par Me Lebailly, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme