AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6a168343cdc6046d47118103
26 mai 2026
26 mai 2026
MERCURE 22, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Bruno LAMBALLE, avocat au barreau du MANS - N° du dossier
Source officiellePage 17 sur 18
Eloignement urgent
DTA_2204852_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Si par ailleurs les époux travaillent tous deux au profit de la COOPERL Lamballe, sans y être autorisés, et ont suivi des cours de langue française, pour louables que soient ces circonstances, elles ne
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