TA35 · Eloignement urgent — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022 à 10 h 38, M. A C, représenté par Me Sémino, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'assigne à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant la Géorgie comme pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour de trois ans est entachée d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; 
 - est entachée d'une erreur de droit ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022 le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Sémino, représentant M. C, qui reprend les moyens de la requête, en précisant notamment que le préfet n'apporte pas la preuve qu'il n'a pas été saisi d'une demande de régularisation, ni que la précédente obligation de quitter le territoire ait été notifiée à M. C ;  
 - les explications du requérant, assisté d'une interprète en langue géorgienne. 
 Le préfet des Côtes-d'Armor n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A C, ressortissant géorgien, est, selon ses propres déclarations, entré en France le 22 décembre 2018, où il a sollicité le bénéfice de l'asile le 9 avril 2019. Sa demande d'asile a été rejetée le 14 août 2019 par le directeur de l'OFPRA. La CNDA a confirmé ce rejet par une décision du 18 décembre 2019. Le 11 octobre 2019, M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter volontairement le territoire français dans un délai de trente jours, à laquelle il ne s'est pas conformé. 
 2.  Par un arrêté du 22 septembre 2022, notifié le même jour à 11 h 20, le préfet des Côtes-d'Armor fait obligation à M. C de quitter le territoire sans délai à destination de la Géorgie, avec une interdiction de retour en France pendant trois ans. Le même jour, la même autorité a pris un second arrêté assignant l'intéressé à résidence pendant quarante-cinq jours. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3.  M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4.  En premier lieu, le préfet des Côtes-d'Armor a régulièrement donné délégation, selon arrêté du 25 juillet 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, à M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture et signataire des arrêtés attaqués, aux fins, notamment, de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui fondent la décision et précise les éléments se rapportant à sa situation personnelle, familiale et administrative. Enfin la circonstance que la décision attaquée mentionne que " M. C ne justifie pas avoir sollicité une admission exceptionnelle au séjour () ", n'est pas de nature à révéler une insuffisance de motivation ou d'examen de sa situation alors qu'au contraire le préfet des Côtes-d'Armor a entendu fonder sa décision sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À supposer même que le requérant n'ait pas été touché par la précédente mesure d'éloignement, en raison d'un déménagement, cette simple circonstance, n'est pas de nature à démontrer que le préfet est entaché sa décision d'un défaut de motivation au regard du motif qui la fonde. Par suite cette décision répond suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et démontre que le préfet des Côtes-d'Armor a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. C. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 6.  En troisième lieu, si le préfet des Côtes-d'Armor a pris en compte les décisions de l'OFPRA et de la CNDA rejetant la demande d'asile du requérant, notamment pour en conclure que l'intéressé n'était plus en droit de se maintenir sur le territoire français, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il ne s'est pour autant abstenu d'examiner personnellement la situation particulière de l'intéressé. Il a donc exercé pleinement sa compétence de sorte que le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé. 
 7.  En quatrième lieu, d'une part aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". D'autre part, selon l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8.  Le droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait s'interpréter comme comportant l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux en France. 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France le 22 décembre 2018 et que son épouse Mme D l'a rejoint avec leurs deux enfants le 23 février 2019. Mme D a fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée par le préfet du Morbihan, le 11 octobre 2019. Le couple qui ne fait valoir aucune attache en dehors du cercle familial et qui n'établit pas ne plus en avoir dans son pays d'origine où il a résidé l'essentiel de sa vie. Si par ailleurs les époux travaillent tous deux au profit de la COOPERL Lamballe, sans y être autorisés, et ont suivi des cours de langue française, pour louables que soient ces circonstances, elles ne suffisent à pas à établir une particulière intégration dans la société française. Enfin, si le requérant fait valoir que les deux enfants du couple sont scolarisés en France, et que l'enfant Gabriel est affilié à un club de football à Saint-Brieuc, toutefois la décision attaquée n'a pas pour objet ni pour effet de séparer les membres de la famille, leurs enfants mineurs ayant vocation à suivre leurs parents, lesquels n'apportent aucun élément sérieux quant à l'impossibilité de poursuite de leur vie familiale et leur scolarité dans leur pays d'origine. Dans ces circonstances, le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aurait méconnu celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10.  D'une part, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde doit être écarté. 
 11.  D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 12.  Le requérant affirme craindre pour sa vie, en cas de retour en Géorgie, en raison d'une personne éprise de son épouse en faisant valoir qu'il a été agressé à trois reprise en 2009, et mars et mai 2017 et qu'il a été placé en détention dans le cadre d'une affaire controuvée initiée par un proche de son agresseur, et il soutient que le préfet s'est cantonné à mentionner le sens des décisions de l'OFPRA et la CNDA. Toutefois, et en tout état de cause, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, M. C, n'apporte aucun élément postérieur aux deux décisions précitées, de nature à établir la réalité et l'actualité de risques auxquels il s'exposerait personnellement ainsi que sa famille en cas de renvoi dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation et aurait été prise en violation des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 13.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants:/ () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () ".  
 14.  La décision attaquée retient que le requérant risque de se soustraire à l'exécution de la mesure d'éloignement et que ce risque était établi en application du 3° de l'article L. 612-2 et du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le préfet n'établit pas que la précédente mesure d'éloignement en date du 11 octobre 2019 ait été notifiée à M. C, toutefois, et en tout état de cause il est constant que lors de son audition par les services de police le 22 septembre 2022, M. C a indiqué ne pas vouloir retourner en Géorgie. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Côtes-d'Armor aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou entaché la décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 15.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " Aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 16.  Si le préfet retient pour édicter la mesure litigieuse, sans se prononcer sur la circonstance ou non que M. C représente ou non une menace pour l'ordre public, que le requérant n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement du 11 octobre 2019, toutefois, l'autorité administrative n'établit pas que celle-ci lui ait été dument notifiée. Dans ces circonstances, le requérant est fondé à soutenir qu'au regard de la durée de cette interdiction de retour en France, elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 17.  Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour prise à son encontre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 18.  Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut () assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". Selon l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Selon l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ". Enfin, l'article L. 733-2 du même code prévoit que : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. ". 
 19.  Au regard des conditions d'assignation à résidence imposées au requérant, notamment l'interdiction de sortir de la commune de Saint-Brieuc, et l'obligation quotidienne de présentation au commissariat de police sept fois par semaine à 9 h 00, lesquelles sont particulièrement strictes et alors que l'arrêté en litige ne se prononce pas sur la perspective raisonnable d'éloignement de M. C. Celui-ci est fondé à soutenir que cet arrêté est insuffisamment motivé.  
 20.  Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022 l'assignant à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21.  Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 22.  M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocat du requérant renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Sémino. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 22 septembre 2022 est annulé en tant qu'il édicte une interdiction de retour d'une durée de trois ans sur le territoire français à l'encontre de M. C. 
 Article 3 : L'arrêté du 22 septembre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor assignant M. C à résidence est annulé. 
 Article 4 : L'État versera à Me Semino, avocat de M. C, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit accordée, à titre définitif, l'aide juridictionnelle à M. C et que son avocat renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Sémino et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Y. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.