AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a8cd5801467740c94d
13 mars 2001
13 mars 2001
en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Martel, 3 / de la société Martel, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société New Holland
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Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2601003_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles la commune d’Homblières
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