#Daniele Grassi przeciwko Rada Unii Europejskiej.#Sprawy połączone C-6/79 i C-97/79.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D'UNE MESURE D'ISOLEMENT N° RG 26/00198 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXK6 Madame [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00300 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZER Monsieur [P] [I] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/304 Devant nous,Madame

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00303 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZKW

[E] [T] Représentant : Me Josyane LORENZI, avocat au barreau de GRASSE Mme [J] [Q] Représentant : Me Eric DEMUN de l'ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE

A..., a délivré une commission rogatoire aux fins de faire extraire Valério Y... de la maison d'arrêt de Grasse afin d'assister à la perquisition de son domicile; à cette occasion et concomitamment,

Dès lors le litige est parfaitement divisible et il n'y a pas lieu de renvoyer la cause devant le Tribunal de grande instance de GRASSE » (arrêt p. 4, deux derniers § et p. 5, premier §).

l'absence de transmission de la copie de l'acte ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que la copie de l'acte de signification du jugement du 16 juin 1999 n'a pas été transmise au parquet de Grasse

Régis C..., vice-président au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, désigné en qualité d'assesseur par ordonnance de Mme le président de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI de La Voie Grasse de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que

Elle leur a fait délivrer un commandement le 23 décembre 2003, publié au deuxième bureau de la Conservation des hypothèques de GRASSE le 13 janvier 2004, volume 2004 S n° 1.

habitué au maniement du stylo ; qu'en l'état d'une motivation inopérante au regard de l'obligation d'un professionnel de réagir lorsque l'apparence du titre fait ressortir une anomalie, de surcroît grossière

qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le prêteur s'est libérée des fonds à tort, en exécution d'une attestation de livraison constitutive d'un faux grossier

" aux motifs qu'Hassan et Bachir X... ne démontrent l'intervention active traumatisante, envers Béchir Y..., d'aucune autre personne, puisqu'ils se contentent de prétendre qu'ils ont, et eux seuls, gravi

apos;exercice d'une action en justice constitue un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, si la défense en justice dégénère en faute pouvant donner lieu à réparation lorsqu'elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou une erreur grossière

la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / en toute hypothèse que pour dénier toute portée à cette attestation et à cette délibération, la cour d'appel a considéré qu'elles ne pouvaient couvrir le "montage grossier

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG: 26/296 N° PORTALIS : DBWQ-W-B7K-QZDV