CJUE
CJUE — 3 juillet 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:178
- Date
- 3 juillet 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleWyrok Trybunału (druga izba) z dnia 3 lipca 1980 r.#Daniele Grassi przeciwko Rada Unii Europejskiej.#Sprawy połączone C-6/79 i C-97/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 juillet 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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