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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504746_20260226
26 février 2026
26 février 2026
académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Garonne du 4 juin 2025 portant affectation de leur fils A... en classe de 6ème au collège Nicolas Vauquelin à Toulouse au lieu du collège Forain
Source officielleciv3
613720f9cd580146773efee5
18 mai 1989
18 mai 1989
Y... ne rapportait pas la preuve d'une autorisation du bailleur d'y exercer son activité de brocanteur-forain, la cour d'appel a, par ce seul motif et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007942266
25 octobre 1996
25 octobre 1996
Monnier et de ses colistiers ; 4°) subsidiairement, annule l'élection des conseillers forains élus sur la liste de M. A... ; 5°) condamne solidairement M.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201482_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elles soutiennent qu'elles n'ont pas installé de dispositif d'ancrage fixe mais un dispositif d'ancrage forain qui n'est resté que brièvement immergé.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
le marché forain de plein vent qui doit se tenir, en matinée, les mercredis 24 et 31décembre 2025 aux abords immédiats du Grand Marché couvert.
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f19
22 février 2000
22 février 2000
Par décision n° 99-D-22 du 23 mars 1999, le Conseil a jugé que les sociétés Pompes funèbres du Tardenois, Pechenard, Walter-Focant, Traxler et Maily avaient enfreint les dispositions de l'article 7 de
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d83
22 janvier 2004
22 janvier 2004
. * * * DECISION Vu le jugement rendu le 12 février 2003 par le Tribunal d'Instance de SENLIS tenant audience foraine à CREIL qui a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2018441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - ses demandes pour les mois de mai et juin ont été acceptées ; - elle n'a pu exercer son activité foraine en raison du contexte sanitaire.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302240_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Cabinet Changeur, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304431_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la requête au fond enregistrée sous le n° 2304427. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleChambre mixte
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17 octobre 2025
17 octobre 2025
[F] [Z] [M], exerçant et demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Laurence Foraud avocate (C1418).
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fde1dad08d1feba3454a41c
5 juillet 2018
5 juillet 2018
excédait la somme de 212 908 euros, - débouter l'EARL et Groupama du surplus de leurs demandes, en tout état de cause, - condamner l'EARL et Groupama à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007672417
14 décembre 1981
14 décembre 1981
6 JUILLET 1979 EN CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE NICE EN DATE DU 12 JANVIER 1978 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE MARCHAND-FORAIN
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca65
2 février 1994
2 février 1994
fonctionnaire des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, s'est rendu, vêtu de son uniforme et porteur des insignes distinctifs de ses fonctions, au bal organisé à l'occasion d'une fête foraine
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e8c
19 novembre 2007
19 novembre 2007
mois et 26 jours ; qu'en réparation du préjudice moral qui en est résulté pour lui il lui sera alloué la somme de 70000 euros ; Considérant, sur le préjudice matériel, qu'il exerçait une activité de forain
Source officielleciv3
61372225cd580146773fa98a
22 février 1994
22 février 1994
qui a constaté que la société Karil'm ne démontrait pas que la totalité de son préjudice avait un lien direct et exclusif avec la présence, dans le centre commercial, pendant neuf mois, d'un marchand forain
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462550.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le règlement prévoit la possibilité d'autoriser, dans ce cadre, l'organisation de fêtes foraines sur l'esplanade des Feuillants. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207625_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A C, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Pierre-Bénite a rejeté sa demande d'abonnement au marché forain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105921_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100544_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En ce qui concerne l'interdiction des mouillages forains en dehors des zones dédiées : 21.
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