B..., représentée par Me Fenze, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Article 2 : Mme X... est déchargée, à concurrence de 22 464 Fen droits et 5 054 F de pénalités pour 1971, 35 295 F en droits et 7 942 F de pénalités pour 1972, 60 172 F en droits et 14 145 F de pénalités

and in winter with ice, infestation with rats, lice and bedbugs, no disinfection and disinfectants by administration, distance between sleeping places of 40 cm, small and damp walking yard with iron fence

  The authorities considered that a 1.5 metre fence was sufficient.

The decision was conditional on the applicant building a fence around the property.

unauthorised manner and en masse : no violation Facts – In August 2014 a group of several hundred migrants from sub-Saharan Africa, including the applicants, attempted to enter Spain by scaling the fences

On 5 June 2017 the applicant and the two other migrants were transported by the Hungarian officers to the border fence and made to go towards the direction of Serbia.

responsabilité du président" ainsi rédigée : " AUTRES RENSEIGNEMENTS- Le mur de soutènement construit par le propriétaire précédent ( année 1985-92) au dessus du ruisseau " [...]" montre des défauts : fente

maire de la commune d'Ajaccio s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la reconstruction d'une terrasse, sur la parcelle cadastrée section CV n° 28, située au lieu-dit " Capo di Feno

He was taken back to the minibus and driven to the border fence. Photos and videos of this part of the removal had been taken by the Hungarian officers but were not submitted to the Court.

  2 - Removal of the Fences and Returning of the Land to the Applicant   The fences that surrounded the applicant’s land have been removed and the land in question was excluded from the military

  2 - Removal of the Fences and Returning of the Land to the Applicant   The fences that surrounded the applicant's land have been removed and the land in question was excluded from the military

En l'espèce, les travaux de la Sarl de la Piscine au Jardin ont été réceptionnés le 6 septembre 2018 avec des réserves concernant une fente du mur en dessous du perçage des entrées (tuyaux et câble électrique

Se plaignant de désordres sur l'immeuble principal et sur le mazet (apparition de fentes, évolution destructive d'un des bâtiments annexes à l'immeuble principal ainsi que la déstabilisation du pool house

C E, représenté par Me Fenze, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

C A, représenté par Me Fenze, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement

les résistances et fusibles grillés qui ne caractérisent pas en eux-même un vice interne à la fendeuse, il n'en demeure pas moins que le matériel s'est avéré défectueux dans ses éléments propres à la fente

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 66 Juillet 2004 Fener