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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1b
29 juin 2011
29 juin 2011
le 28 décembre 2005, relatif à un « dispositif d'asservissement des organes délivrant des feuilles à une machine », après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux de la société Fellmann
Source officielleService des référés
661041a2c9ea95b316fe1d3f
3 avril 2024
3 avril 2024
FAIT A PARIS, le 03 avril 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXAnne-Charlotte MEIGNAN
Source officiellecomm
61372325cd5801467740601b
20 octobre 1998
20 octobre 1998
conclusions de Mme X... faisant valoir que la progressivité de la taxe était contraire aux principes énoncés par la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb839cdc6046d47f5b6c9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/01/2025 à 10H30 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69c5154ccdc6046d47071f6e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/01/2026 à 10H30 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Aurélien MANDEL Monsieur Jean-Luc FELIX Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2021, 6 et 26 décembre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle14e Chambre
603428b729be91186c810d7a
20 janvier 2017
20 janvier 2017
délivrée le : à : Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Fanny LATIL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Julie FEHLMANN
Source officielleDélibérés Procédures Collectives
69adb558cdc6046d47f58b9d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/01/2025 à10H30 : Président : Madame Murielle MARECHAL Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69adb8dfcdc6046d47f5c021
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à l'audience en audience de Chambre du conseil du 22/01/2025 à 10H00 : Président : Madame Nathalie DUBREU Juges : Monsieur Régis TELLIER Madame Laetitia THOMAS Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69adb90acdc6046d47f5c2a6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/01/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en audience de Chambre du conseil du 22/01/2025 à 10H00 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleASSIGNATIONS EN REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE - 10 H 00
69adb967cdc6046d47f5c931
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/01/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en audience de Chambre du conseil du 22/01/2025 à 10H00 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adba4dcdc6046d47f5d79f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
/01/2025 à 9H30 : Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE Juges : Monsieur Eric LABRUX Madame Murielle MARECHAL Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69c5101fcdc6046d4706a1d3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ministère Public : absent (réquisitions écrites du 20/01/2026) Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/01/2026 à 10H30 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69c513c4cdc6046d4706fb8c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en audience de Chambre du conseil du 15/10/2025 à 10H00 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC003992409
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Feldmayer, a lawyer practising in Budapest. The Hungarian Government (“the Government”) were represented by Mr Z. Tallódi, Agent, Ministry of Public Administration and Justice.
Source officielleService des référés
662a9ffbc8a1343b8cd62771
24 avril 2024
24 avril 2024
FAIT A PARIS, le 24 avril 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXAnne-Charlotte MEIGNAN
Source officielleService des référés
659eef046976f1c644e78569
10 janvier 2024
10 janvier 2024
FAIT A PARIS, le 10 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXAnne-Charlotte MEIGNAN
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e2b
16 novembre 1999
16 novembre 1999
modification de ce seul élément répond intégralement à la critique de la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
61372368cd58014677409567
11 janvier 2000
11 janvier 2000
véhicule ne figure pas sur la liste annexée aux circulaires ayant modifié le mode de calcul de la puissance fiscale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
6137226dcd580146773fce0d
30 mai 1995
30 mai 1995
les 9 mai 1985 et 17 septembre 1987 pour la période d'imposition de 1978 à 1992" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les 9 mai 1985 et 17 septembre 1987 sont les dates des arrêts Humblot et Feldain
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