Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30 — 15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 15/01/2025

Débiteur :

[I] [H] SAS (SAS) [Adresse 1]

représentée par sa directrice générale, Madame [F] [H]

Administrateur judiciaire :

AJASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [B] [Adresse 2]

représentée par Monsieur [M] [A]

Mandataire judiciaire : SCP [N] [C] [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/01/2025 à 10H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 20/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[I] [H] SAS (SAS) [Adresse 1] Activité : menuiserie bois pvc posé fourniture volets roulants et tous automatismes RCS [Localité 1] 434 055 380

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20/05/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 15/01/2025 à 10H30, aux fins d'examen de la situation au cours des deux premiers mois de la période d'observation,

Vu la non-comparution de Monsieur [U] [H], président de la société [I] [H] SAS, et vu la comparution de Madame [F] [H], directrice générale, accompagnée de Monsieur [J] [S] du cabinet d'expertise-comptable COGEP, et entendu leurs explications sur la situation actuelle de la société,

Vu la comparution de Monsieur [E] [G], représentant des salariés,

Vu la représentation de la SELARL AJASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [I] [H] SAS, par Monsieur [M] [A], concluant à la poursuite de la période d'observation, et à un rappel de la procédure collective à 2 mois,

Vu la représentation de la SCP [N] [C] par Maître [N] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [I] [H] SAS, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,

Vu l'avis du juge-commissaire, Madame [V] [K], présente à l'audience, favorable à la poursuite de la période d'observation,

Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, également favorable à la poursuite de la période d'observation,

Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Que depuis l'ouverture de la procédure, elle continue de disposer d'une bonne visibilité sur l'activité à venir, avec un carnet de commandes de 3 à 4 mois, et a été en mesure de faire face aux charges de la période d'observation sans générer de nouvelle dette ;

Qu'il est envisagé par les dirigeants la vente du bien immobilier dont l'entreprise est propriétaire, aux fins de disposer d'une trésorerie complémentaire, afin d'assurer la continuité des livraisons de matériaux nécessaires à la réalisation des commandes au cours des prochains mois et permettre d'envisager un plan de redressement ;

Qu'il y a lieu dans ces conditions d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Que la procédure collective sera toutefois rappelée à l'audience de Chambre de Conseil du 19/03/2025 à 10H30, pour un examen intermédiaire de situation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [I] [H] SAS (SAS) jusqu'au 20/05/2025 ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du Conseil du 19/03/2025 à 10H30, un examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.