Trib. de Commerce · Délibérés Procédures Collectives — 10 janvier 2025

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001673

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 10/01/2025

Débiteur : [F] [U] [H] ([F]) [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Monsieur [U] [H]

Mandataire judiciaire : SCP [S] [Q] [Adresse 2] 36000 [Adresse 3]

représentée par Maître [S] [Q]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/01/2025 à10H30 :

Président :
Madame Murielle MARECHAL

Juges : Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants, et notamment l'article L. 641-2, du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 20/03/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[F] [U] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : bar brasserie presse loto jeux articles de pêche papeterie confiserie tabac RCS [Localité 2] 880 409 032

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 08/01/2025 à 10H30,

Vu la comparution de Monsieur [U] [H], sollicitant à l'audience la conversion en liquidation judiciaire de l'[F] [U] [H],

Après avoir entendu les observations de la SCP [S] [Q] représentée par Maître [S] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de l'[F] [U] [H], favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [Y] [J], présent à l'audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 10/01/2025, aux fins de recueillir l'avis du Ministère Public,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le débiteur et le mandataire judiciaire que le redressement de l'[F] [U] [H] est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Que toutes perspectives de maintien de la période d'observation, en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaissent exclues en l'état concernant l'[F] [U] [H] ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de l'[F] [U] [H] ;

Que l'[F] [U] [H] ne possédant pas d'immeuble, n'ayant qu'un salarié et son chiffre d'affaires étant inférieur à 750.000 € HT, cette procédure sera en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

[F] [U] [H] [Adresse 4] Activité : bar brasserie presse loto jeux articles de pêche papeterie confiserie tabac RCS [Localité 2] 880 409 032

Désigne la SCP [S] [Q], prise en la personne de Maître [S] [Q], [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que la clôture de la procédure collective sera examinée à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.