mesure d'expertise en vue d'une action en justice dirigée contre la société Allianz IARD, au motif que la requérante ne justifiait pas d'un motif légitime puisqu'elle ne rapportait pas la preuve d'un événement

Nous savons que ce type de maladie évolue de manière chronique avec des hauts et des bas et qu'elle est émaillée périodiquement d'événements indésirables tels que la survenue d'un ulcère.

SCI Enersud et compte tenu « des assignations et décisions interruptives de cette prescription », la cour d'appel, qui n'a pas mis à la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les événements

22 janvier 1993 ; que néanmoins l'arrêt énonce dans ses motifs que "selon les déclarations qu'il a faites à l'audience, il aurait commis les faits, objet des présentes poursuites, alors qu'il s'était évadé

est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de validité de saisie-arrêt alors, selon le moyen que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance de l'évènement

constituer des circonstances exceptionnelles au sens de l'article D.633-15 du Code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater de simples problèmes de trésorerie résultant d'un événement

prononçait la levée de la mise à pied frappant les salariés en grève illicite que "pour faciliter les discussions, sans préjudice de la décision finale ou d'un recours ultérieur, compte tenu des évènements

de la prestation compensatoire mise à sa charge, alors que, selon le moyen, le caractère imprévisible de la modification des ressources du débiteur d'une prestation compensatoire ne concerne pas l'événement

chose jugée, ni à l'exception de demande nouvelle, la prétention qui tend à obtenir la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale et qui est fondée sur la survenance d'évènements

garde du branchement et de ses dérivations situés dans le domaine privé de l'abonné à la charge de celui-ci ; que, dès lors, l'intéressé doit en assurer la surveillance et avertir la société de tout événement

grave, que le salarié "n'avait pas réagi alors qu'il savait qu'il y avait des inscriptions intolérables... sur le tableau des commandes..." et que "sa responsabilité se trouvait engagée dans les événements

au jugement d'ouverture était cependant née après celui-ci, à la date à laquelle la décision avait acquis la force de la chose jugée par l'effet du rejet de l'appel puis du pourvoi en cassation, événements

hypothétique ; qu'en énonçant, en méconnaissance de ce principe, que « la perte d'une chance ne constitue un préjudice indemnisable que si la chance perdue est sérieuse, c'est-à-dire si la probabilité que l'événement

mais que celui-ci a pu trouver sa source dans les faits qu'elle dit avoir subis ; que le prévenu critique avec minutie des imprécisions et des contradictions, tant sur l'emploi du temps des parents d'Eva

siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 26 avril 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section tarification), au profit de la Société des eaux minérales d'Evian

fait a été modifié et que l'autorité de chose jugée ne peut, en conséquence, être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements

celui-ci ; qu'en se déterminant sur la base de la seule considération abstraite et générale que « la maladie d'un être humain ou son indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n'est pas un événement

1/ que pour être identifié, le risque au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, suppose que soit prise en compte la probabilité que survienne un événement