garantie contre les constructeurs et leurs assureurs ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le vendeur a l'obligation de délivrer

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Après avoir formé le 2 février 2017 un recours devant la juridiction administrative qui s'est déclarée incompétente au profit de la juridiction judiciaire, Mme [E] a, les 7 et 11 février 2022, assigné

rempli ; que, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève, s'agissant du délai de remise du questionnaire, que la lettre du 25 août 2020 vise le délai réglementaire

rempli ; que, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève, s'agissant du délai de remise du questionnaire, que la lettre du 31 juillet 2020 vise le délai réglementaire

J... du chef de tentative de vols qualifiés et contre personne non dénommée de meurtre, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction de ce dernier

S... et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande en nullité du partage alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu à leurs conclusions tirées de ce

du délai de six mois, dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance ; que le paiement emporte extinction de l'obligation en exécution de laquelle il est accompli ; qu'en relevant, pour déclarer

leur créance dans le délai légal ; qu'en l'espèce, après avoir expressément constaté que l'hypothèque dont était titulaire la société SMC en garantie du prêt consenti à M.

Y... de ne pas avoir déclaré dans les délais légaux l'état de cessation des paiements de la société Gelisa industries, que les documents comptables révélaient que la société était en état de cessation

recevable le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une lettre recommandée, même non retirée par son destinataire, fait courir le délai à condition d'en porter l'indication ; qu'en

[Y] le 18 janvier 2021, soit au-delà du délai légal d'un mois, était irrecevable car tardif, a énoncé que c'est donc à bon droit que le Président de la chambre 1-7 a déclaré l'appel interjeté par M.

l'appel du prévenu irrecevable comme tardif ; "aux motifs que l'appel du prévenu, formé plus de dix jours après le prononcé du jugement contradictoire, a été interjeté en dehors du délai impératif

délivré à M.

pour le déposer et que le fondement juridique des demandes était identique à celui des salariés qui avaient consigné dans les délais impartis, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau

[G] et la société de notaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors « que l'intimé peut former son propre appel principal dans les délais légaux ; qu'en retenant néanmoins, pour

d'ouvrage d'une opération de construction, ayant vainement demandé à la société Cobat constructions, chargée du lot « gros-oeuvre et terrassement », de reprendre les désordres affectant l'ouvrage, a déclaré

pu commencer à courir à son encontre ; "alors qu'en tout état de cause, si, ainsi que le prétend la cour d'appel, le liquidateur avait l'obligation de déclarer son recours dans le même délai que le