AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372489cd5801467741654c
14 mars 2006
14 mars 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger nul son licenciement et de sa demande de réintégration dans l'entreprise ; Mais attendu, d'abord, que les énonciations
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soc
61372415cd580146774120e0
24 avril 2003
24 avril 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés
Source officielle