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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372489cd5801467741654c

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger nul son licenciement et de sa demande de réintégration dans l'entreprise ; Mais attendu, d'abord, que les énonciations

Source officielle

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CC

soc

61372415cd580146774120e0

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120e1

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

lourde ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 11 octobre 2001) de les avoir déboutés

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120e2

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120e3

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00870

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors « que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01020

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de rémunération variable et d'indemnités conventionnelles et incitatives de départ volontaire à la retraite et de le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01179

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre de la violation de l'obligation de sécurité, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201090

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[K] et Mme [C] à verser au département du Val-de-Marne la somme de 6 697,60 euros à titre indemnitaire et de débouter M.

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740525b

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et congés payés alors, selon les moyens, que la simple production d'un bulletin de

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soc

61372193cd580146773f4e62

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

janvier 1984 ; qu'estimant que le salarié avait démissionné, l'employeur lui a réglé les salaires qui lui étaient dus jusqu'au 4 janvier 1984 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté

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civ1

60794db89ba5988459c48a4b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Y... pendant la minorité de son fils dont elle avait été déboutée ; qu'en déclarant recevable la nouvelle action engagée par M.

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CC

soc

613721d2cd580146773f7b61

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Y... a été licencié le 14 mai 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamné l'employeur à lui rembourser une somme prélevée sur ses salaires

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CC

soc

61372400cd58014677410f86

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour procédés dilatoires et abusifs, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris

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CC

soc

61372443cd580146774140b4

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

la société TEC ingénierie, a été licencié le 6 mars 1999 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

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soc

61372415cd580146774120de

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour procédés dilatoires et abusifs, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris

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CC

soc

61372415cd580146774120df

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts, pour procédés dilatoires et abusifs, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02078

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, des temps de pause et des temps

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200750

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par ordonnance du 19 janvier 2021, dont le syndicat des copropriétaires a relevé appel le 21 avril 2021, le juge de la mise en état l'a débouté de ses demandes.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00945

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des faux invoqués, après avoir confirmé le jugement s'étant déclaré incompétent pour statuer sur la légalité de la convention de

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