:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 246 Décembre 2020 Danilov

du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT

représenté par son avocat, a conclu au rejet des moyens développés à la requête en contestation et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT

hospitalier spécialisé de [Localité 7], non comparant, non représenté, - Monsieur [F] [V], actuellement hospitalisé au chs de [Localité 7] demeurant [Adresse 1], Comparant, assisté de Me Aurore DAMILOT

CHS DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [V] [G] [Adresse 1] [Localité 3] né le 03 Février 1998 à [Localité 8] comparant en personne assisté de Me Aurore DAMILOT

Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Damilot, représentant M. 

C... et de Me Damilot pour Metz Métropole.

D et Mme A et de Me Damilot, substituant Me De Zolt, pour la commune d'Ancy-Dornot Considérant ce qui suit : 1. M.

    Application no 59935/10 lodged on 11   October   2010 The applicants in this case are Viktoriya Valeryevna Ozhegova and Danila Aleksandrovich Ozhegov, who were born in 1988 and

s74FD211E { width:197.76pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     THIRD SECTION DECISION Application no. 59935/10 Viktoriya Valeryevna OZHEGOVA and Danila

; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }     FIFTH SECTION           CASE OF DANILO

:1.87pt; display:inline-block } .sC95ED60 { width:188.43pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 13281/07 Ludmila DANILA

vestiaire #P0120 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] représenté par son syndic, la société CABINET PAUTRAT [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Didier DAILLOUX

sous le numéro 353 400 849 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentés par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Didier-Jacques DAILLOUX

mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 15 mai 2006, présentés pour la COMMUNE DE NEVEZ représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Place Joseph Daniélou

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES débats ET DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne DANIELLOU

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

DAMULOT, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Mai 2008.