1974 et 1er mars 1985 en qualité de chauffeurs par la société Etablissements Sarrat, puis devenus (au mois de juillet 1987) les salariés de la société Locatrans par l'effet de l'article L. 122-12 du Code

X... a confié des travaux de conception et de construction d'une maison individuelle à la société Codarco, depuis en liquidation judiciaire ; que la société Codarco a sous-traité des travaux à la société

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comeca France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Comeca

1134 du Code civil ; 2 / que M.

exécution de l'obligation d'information et de conseil due à son assurée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

septembre 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 253, R. 413-14 du Code

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

un lien contractuel de louage d'ouvrage ; qu'en rejetant l'appel en garantie de la SCI, même dans le cadre de la procédure de référé, la cour d'appel a violé les articles 1792, 1792-1 et 2270 du Code

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Reims, 9 juin 1998), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 9 juillet 1996, pourvoi n° 93-10.572), que la société Codec ayant été

publics de coopération intercommunale doivent assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers et que, selon les dispositions de l'article R. 543-232 du code de l'environnement, la mise en place

prononcer la décharge des droits contestés et des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

des douanes, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé André Z... et la société Codefa des fins de la poursuite ; " aux motifs que la société Codefa n'est jamais devenue

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien et 221-6 du Code

PAR ALLUSION A PEINE DEGUISEES, LES DIFFICULTES FINANCIERES DE L'UNE DE CELLE-CI, L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION (UNA) ET LE SOUTIEN APPORTE A CETTE DERNIERE PAR UNE AUTRE COOPERATIVE, LA CODEC

industriels et commerciaux, (Locindus) et la Société immobilière pour le commerce et l'industrie (Sicomi), société anonyme, dont le siège social est ... (9e), 2°) le Groupement d'intérêt économique Codec

[J] [X] soutient être français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né le 9 septembre 1985 à [Localité 1] (Comores) de Mme [P] [G], née en 1942 à [Localité

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COLLECTE