Pourvoi N°17-27139, ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 6 juillet 2017 rendu par la Cour d'appel de PARIS - RG n° 19/07108 - ayant statué sur l'appel d'un jugement du Tribunal de Grande

P. 19-37290 PREUILLY SUR CLAISE Représenté par la S. C. P.

La SACVL saisissait le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer l'expulsion de la société EXCLUSIF & CO.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis près de 20 années, qu’il est marié à une compatriote en situation régulière, qu’il est père de deux enfants français, et grand-père

[CC] [S] [IC] [S] [JP] [TC] [JP] [D] [EG] [D] [FT] [EG] [C] [HH] [FH] [KU] [FH] [LC] [OH] [PP] [VH] [PP] [EP] [YU] [EP] [NP] [DH] [Q] [GU] [KP] [RH] [KP] [NC] [IH] [YC] SCI EMILE ET CLARISSE

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 10 septembre 2024, la société du Grand Pré demande à la cour de : à titre principal, - Déclarer l'appel interjeté par la société du Grand

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B 17/00637 Décision déférée : ordonnance rendue le 11 février 2017, à 11h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Z... et de Mme Y... portent à la rubrique "grade" la mention "instituter spécialisé" qui correspond effectivement au grade des intéressés ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir

Rémi Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Ouedraogo, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

née le 04 Septembre 1969 à DENAIN (59220) demeurant Chez Mme Clarisse X... ...

l'a autorisée à céder son bail à la société Laederiech Boigeol et cie/ Objectif bois ("société LB/OB"), que le 6 avril 2001, elle a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer visant la clause

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY SCI [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse

GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [P] [R] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 10] (88), demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Clarisse

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.'

Par ordonnance du 25 février 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Annecy a fait droit à leur demande d'expertise et a désigné M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS