. --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le

X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure, les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pottier, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Gouaux-de-Larboust et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat mixte des Agudes, - les conclusions de M.

Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... et du GAEC X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M.

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 17 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette la demande de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M.

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COLAS Représentée par Me François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 20221115 --------------------------------------------------------------------

ALORS QUE, L'EXPERTISE MEDICALE AYANT FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME A 30 % , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CALCULER L'INDEMNISATION ACCORDEE DE CE CHEF, SUR LA BASE D'UNE REDUCTION DE LA CAPACITE

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société générale

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2013.