TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023, notifié le 15, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner en France pendant trois ans. 
 La caducité de la demande d'aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 17 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative applicable en l'espèce : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. /  / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code applicable en l'espèce : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : /  / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris, où est situé le centre de rétention administrative de Paris, relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.  
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en rétention en cours d'instance dans le centre de rétention administrative de Paris. Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Le magistrat désigné, 
 X. Pottier 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,