En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.

dans une chambre d'ami, celui-ci l'avait déshabillée et lui avait introduit les doigts dans le sexe; que X... précisait qu'à l'époque des faits dénoncés par celle-ci, il travaillait en Nouvelle-Calédonie

[H] n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

la Snc Wilan TP ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes de la société SLN, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

public de protection, car il pouvait y être dérogé par consentement mutuel des époux, la cour d'appel a violé les articles 212 et 226 du code civil ; 3°/ que si l'infidélité peut être excusée ou pardonnée

X... ne lui a pas été payée par son ex-épouse et que X... contribue au remboursement des emprunts immobiliers contractés par son ex-épouse ; qu'apparemment, le divorce des époux X... n'était qu'une parodie

susciter ni hostilité, ni haine, ni rejet d'un groupe quelconque ; que la cassation interviendra sans renvoi ; "alors que ne constitue pas davantage l'infraction, le dessin accompagnant le tract, parodie

le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

à changer de médecin référent, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, applicable au litige, et la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Banque de Nouvelle-Calédonie

C A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

A..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme C A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

A..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé

A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter

A Lê, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un