AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68e938203ea43407b90be70b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale).
Source officiellePage 17 sur 304
8ème chambre
DTA_2203422_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence en vue de se présenter au concours d'assistant
Source officielle