TA80 · 2ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 12 mai 2021, le tribunal, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme F B tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie, et les conclusions présentées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières tendant au remboursement des débours exposés, a ordonné une expertise afin de lui permettre de statuer sur le principe même de la responsabilité et l'évaluation des préjudices éventuellement indemnisables. 
 Le rapport de l'expert, établi par le docteur C, a été déposé au greffe du tribunal le 14 avril 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lebègue Derbise, s'en rapporte à justice quant au retard de diagnostic retenu par l'expert et conclut à ce que les sommes demandées par Mme B soient réduites à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - la défectuosité des matériels implantés dans le corps de Mme B n'est pas établie de sorte que sa responsabilité sans faute à raison des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ne saurait être engagée ; 
 - il s'en remet à justice s'agissant des fautes qui lui sont reprochées ; 
 - l'indemnisation des périodes de déficit fonctionnel temporaire de Mme B ne saurait excéder la somme de 817,05 euros ; 
 - l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait excéder la somme de 610 euros ; 
 - l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait excéder la somme de 3 000 euros ; 
 - aucun préjudice esthétique temporaire ne saurait être indemnisé ; 
 - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent ne saurait excéder la somme de 2 200 euros ; 
 - l'indemnisation du préjudice esthétique permanent ne saurait excéder la somme de  
 450 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, Mme F B, représentée par Me Cahitte, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie à lui verser la somme globale de 29 175,50 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge de centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie, outre les dépens, une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité sans faute du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie est engagée à raison de la rupture des matériels d'ostéosynthèse qui lui ont été implantés ; 
 - le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie a commis une faute en ne décelant pas la rupture présente sur le matériel d'ostéosynthèse en dépit des clichés radiologiques l'établissant et en ne procédant pas à la réparation adéquate au niveau de la côte n° 10 lors de l'intervention du 15 octobre 2015 ; 
 - elle a subi un préjudice lié à la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne avant consolidation de son état de santé qui peut être évalué à la somme de  
 1 420 euros ; 
 - elle a subi un préjudice lié à un déficit fonctionnel temporaire total lors de ses hospitalisations, de 25 % du 19 octobre au 18 novembre 2015 puis du 25 juin au 24 juillet 2016 et de 10 % du 24 mai 2014 au 14 octobre 2015 puis du 29 novembre 2015 au 19 juin 2016 puis du 25 juillet 2016 au 20 septembre 2019 d'un montant total de 5 455,50 euros ; 
 - elle a subi un préjudice lié aux souffrances endurées d'un montant de  
 15 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice esthétique temporaire d'un montant de 1 500 euros ; 
 - elle subit un préjudice lié à un déficit fonctionnel permanent de 2 % d'un montant de 2 800 euros ; 
 - elle subit un préjudice esthétique permanent d'un montant de 3 000 euros. 
 Le rapport d'expertise et les mémoires produits dans le cadre de la présente instance depuis son dépôt ont été communiqués à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières qui n'a pas produit de nouvelles observations. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 6 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr C ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Denys, représentant le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie à l'indemniser des préjudices qu'elle estime imputables à la défaillance des matériels d'ostéosynthèse qui lui ont été implantés les 9 avril 2013 et 21 juin 2016 et aux fautes commises par l'établissement pour avoir tardivement diagnostiqué la rupture du matériel et avoir omis de le réparer adéquatement lors de l'intervention du 15 octobre 2015. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un agent comptable. / () / Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé () / Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. / () ". 
 3. Les mémoires de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont signés de Mme A, M. G et M. D, dont il n'est pas justifié, malgré la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie, qu'ils avaient reçu régulièrement délégation pour ce faire du directeur de la caisse, en application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, les demandes de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.  
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait des produits de santé défaillants : 
 4. Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient. 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire que le matériel d'ostéosynthèse posé au niveau de la côte n° 10 de Mme B lors de l'intervention du 9 avril 2013 a rompu au niveau de l'agrafe postérieure, ce qui pouvait être constaté dès la radiographie réalisée le 8 avril 2015 au sein du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie. Par la suite, les matériels implantés au niveau des côtes n° 9 et 10 de Mme B ont été retirés et remplacés par un nouveau matériel d'ostéosynthèse lors de l'intervention du 21 juin 2016. Or, il résulte du rapport d'expertise judiciaire et notamment des clichés radiographiques qui y figurent que de nouvelles ruptures des attelles agrafes, tant au niveau de la côte n° 10 que de la côte n° 9, sont apparues, respectivement le 7 décembre 2017 puis le 9 septembre 2019.  Le caractère défaillant des matériels implantés est ainsi établi du seul fait qu'ils ont rompu, moins de quatorze mois après sa pose s'agissant de l'attelle agrafe implantée sur la côte n° 10, le 9 avril 2013, moins de dix-huit mois après sa pose s'agissant de l'attelle agrafe implantée sur la côte  
 n° 10, le 21 juin 2016 et moins de trente-neuf mois après sa pose s'agissant de l'attelle agrafe implantée sur la côte n° 9, le 21 juin 2016. Ces défaillances engagent la responsabilité sans faute du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 7. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire, qu'ainsi qu'il a été dit, la rupture de l'agrafe postérieure, implantée sur la côte n° 10 de Mme B, était visible dès la radiographie réalisée le 8 avril 2015 au sein du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie, mais que celle-ci n'a été identifiée par l'établissement qu'à compter du 7 octobre 2015 en dépit des douleurs dont se plaignait la requérante. De même, alors que la rupture de la seconde attelle agrafe implantée au niveau de la côte n° 10 à la suite de l'intervention du 21 juin 2016 était visible sur les clichés radiologiques dont disposait le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie dès le 7 décembre 2017, celui-ci ne l'a pas diagnostiquée en dépit desdits clichés et de plusieurs examens de la patiente. 
 8. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que lors de l'intervention de reprise du 15 octobre 2015, il sera procédé à un resserrage de l'attelle agrafe implantée au niveau de la côte n° 9 pourtant alors non concernée, sans que soit réparée l'attelle agrafe rompue implantée au niveau de la côte n°10.  
 9. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie a commis une faute en ne diagnostiquant pas dès le 8 avril 2015 la rupture du matériel d'ostéosynthèse au niveau de la côte n° 10 dont elle était victime et en ne procédant pas à sa réparation lors de l'intervention du 15 octobre 2015, celle-ci n'ayant été effectuée, par remplacement du matériel, que lors de l'opération du 21 juin 2016, ainsi qu'en ne diagnostiquant pas, dès le 7 septembre 2017, la nouvelle rupture du matériel d'ostéosynthèse implanté au niveau de la côte n° 10, même si en l'absence d'opportunité d'une réintervention au niveau de la côte n° 10, ce dernier retard n'a occasionné aucun préjudice pour Mme B. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité sans faute et pour faute du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie est engagée. 
 Sur les préjudices : 
 11. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme B est consolidé avec séquelles depuis le 20 septembre 2019.  
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 12. En premier lieu, en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, Mme B n'a pas apporté de précision quant à la nature de l'aide apportée au titre de l'assistance par tierce personne, notamment s'agissant d'éventuelles prestations versées ayant pour objet la prise en charge de tels frais, que le juge aurait dû, au besoin d'office, déduire de l'indemnité mise à la charge de la personne publique après avoir, si nécessaire, fait usage de ses pouvoirs d'instruction. Dans ces conditions, ce chef de préjudice ne peut qu'être écarté.  
 13. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a été hospitalisée du 15 au 18 octobre 2015 et du 20 au 24 juin 2016. Elle a par ailleurs souffert d'un déficit fonctionnel temporaire estimé à 25 % entre les 19 octobre et 18 novembre 2015 puis du 25 juin au 24 juillet 2016. Ce déficit a été de 10 % du 24 mai 2014 au 14 octobre 2015, du 19 novembre 2015 au 19 juin 2016 puis du 25 juillet 2016 au 20 septembre 2019, date de consolidation de son état de santé. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, sur une base de quinze euros par jour, en l'évaluant à la somme de 3 330, 75 euros. 
 14. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a souffert de souffrances physiques et morales en lien avec la défaillance des matériels implantés et des fautes du centre hospitalier dans sa prise en charge, que l'expert judiciaire a évalué à trois sur une échelle de sept. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de  
 3 000 euros.  
 15. En quatrième lieu, Mme B n'est pas fondée à invoquer un préjudice esthétique temporaire en l'absence d'altération majeure de son apparence physique qui soit établie pendant la période précédant la consolidation.  
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'un déficit fonctionnel permanent a été évalué à 2 % chez Mme B, âgée de 57 ans à la date de consolidation de son état de santé. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en allouant la somme de 2 800 euros qu'elle demande. 
 17. En second lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire, qu'un préjudice esthétique permanent a été évalué à 0,5 sur une échelle de 7 en considération des cicatrices imputables aux interventions rendues nécessaires du fait de la défaillance des matériels implantés et de la faute commise par le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie qui a rendu nécessaire une nouvelle intervention chirurgicale le 21 juin 2016 avec thoracotomie. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice, en l'évaluant, à la somme de 700 euros. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie doit être condamné à verser à Mme B la somme totale de 9 830,75 euros au titre des préjudices subis. 
 Sur les dépens : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros par une ordonnance du 6 septembre 2022 de la présidente du tribunal, à la charge définitive du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie.  
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 20.    Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie une somme de 1 500 euros au bénéfice de  
 Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie est condamné à verser la somme de 9 830,75 euros à Mme B en réparation de ses préjudices. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie versera la somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise diligentée avant-dire droit, liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros par l'ordonnance du 6 septembre 2022 de la présidente du tribunal sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, au centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie, à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L E 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.