Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[W] [A] Moyens des parties 26- Se fondant sur les dispositions des articles 595 et 815-3 du code civil, M.
Source officiellePCP JCP fond
66883a11342d338c20d3163a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
65a192040ddb77892695c4e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10146
3 avril 2019
3 avril 2019
R. 626-39 à R. 626-41 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officiellePCP JCP fond
65a191fc0ddb77892695c3df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d92
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Avocalys, dans les conditions de l'article
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea22
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc059fe1e57c29d0e5a213
9 janvier 2019
9 janvier 2019
l'article L. 4121-2 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10146
3 février 2016
3 février 2016
[V] ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
Source officiellePCP JCP fond
661041a7c9ea95b316fe1df6
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle8e Chambre B
6033c086b42d8a7366c11e0c
6 avril 2017
6 avril 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la disproportion : En application de l'article L341-4 devenu l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
Source officielleService de proximité
6966ae37cdc6046d472ed8c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aussi, Monsieur [J] [F] [W] sera condamné à régler la somme de 400 € à la [Adresse 9] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02568cdc6046d470727b5
2 avril 2026
2 avril 2026
De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée
Source officiellePCP JCP fond
661041a9c9ea95b316fe1e17
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleJCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ede85d0474bddb63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [W] [R] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des
Source officielleJCP
6a0dfb68cdc6046d47595ab3
18 mai 2026
18 mai 2026
[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal
Source officielleJCP
6a0dfb6ccdc6046d47595b04
18 mai 2026
18 mai 2026
[B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et suivants et l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : -Condamner
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140558bc223e2e3f09e4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[W] à verser à la SAS SCC FRANCE la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux dépens éventuels.
Source officiellePage 17 sur 176