au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [R] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Aux termes des dispositions de l'article 14 du code de procédure civile nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

[R] [F] [K] [W], M. [E] [W], Mme [O] [W], Mme [P] [W], épouse [I], et Mme [Z] [W], épouse [B] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Motifs de la décision L'alinéa 1 de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité

mai 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 21 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00909 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDTE EXPOSÉ DU LITIGE M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

[W] [Z] soit condamné à lui verser 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'incident ; MOTIVATION, Il résulte de la combinaison des articles

Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

demandes plus amples comme infondées, - Juger que les frais de consignation à l’expertise seront supportés par le requérant, - Débouter Monsieur [R] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du

[ON] [W], domicilié [Adresse 16], 20°/ à Mme [FG] [W], épouse [TE], domiciliée [Adresse 17], tous six pris en leur qualité d'ayants droit de [NS] [W], décédée le 13 juin 2012, 21°/ à M.

Par courrier envoyé le 21 février 2025 suivant cachet de la poste, Mme [W] [F] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte.

-165] Code affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt ORDONNANCE DE RADIATION DU 11 JANVIER 2023 Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] demeurant [Adresse

[P] [W], domiciliés tous deux [Adresse 1], [Localité 6], 6°/ à Mme [E] [W], 7°/ à M.

1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer

[J] [G] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.