[W] et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

W... dans la SNC Hôtelière Bocraz était un bien professionnel échappant à l'assiette de l'ISF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assiette de l'ISF est constituée

somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné Monsieur [M] [W] aux dépens.

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Ronan GABILLET, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal, alors « qu'il incombe au juge

[W], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à produire leurs attestations d’assurance pour les années 2025 et 2026 ;Réserver l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du

DOSSIER N° RG 26/00492 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32T7 Jugement du 21/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [U] [P] C/ [R] [D] [W] [M] épouse [P] Le : Copie exécutoire

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

M. et Mme [W] font valoir qu’aucune prétention n’est formulée à leur encontre, à l’exception d’une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

1240 à 1242 du code civil, mais non la responsabilité fondée sur l'article 1733 du code civil qui est couverte par la garantie des risques locatifs définie à l'article 1.3.1. des conventions spéciales

1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal

[X] [E], « pris en sa qualité de syndic de la copropriété » et la société Alsace sécurité incendie ont assigné M. [L] [E] et Mme [O], son épouse, Mme [W], M.

[W] est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur au jour du contrat, issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, dès lors

COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 21 Mai 2026 N° RG 26/00415 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZT6 Mme [M] [A] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

pas être portée en compte de la société [1] ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la [2] aux dépens ; - rejeté le surplus des demandes.