Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence la somme globale de 3 000 euros

AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, aucune personne ne peut être (...) sanctionné, licencié

[I] [U] ne sont pas prescrites conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail ; ' Constaté la violation par la société Caterpillar France (SAS) du statut protecteur de M.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.condamner in solidum tous succombants à verser à Monsieur [Z] [K] la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. condamner in solidum

700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris

[P] [O] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

parties (article 910-4 du code de procédure civile).

1124 du Code civil.

[C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, - débouté la CAF de l'Isère de sa demande au titre de l'article 700 du

René Scherer et son épouse [K] [U] sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait de cette ruine du fonds, de sorte que ces derniers ne peuvent être tenus au paiement d'une somme quelconque

[Y] [U] et Mme [D] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner in solidum M.

47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

* Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Selon l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.