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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c6e
21 avril 2022
21 avril 2022
Or, aux termes de l'article L. 1231-4 du code du travail, le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités d'affichage et de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426a
22 octobre 2018
22 octobre 2018
En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
Source officielleChambre Sociale
6162dd05cadecb9ef7c7e192
4 septembre 2012
4 septembre 2012
prévues par l'article L1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b3
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce, il résulte des dispositions de l'article R1454-21 du code du travail que « Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application
Source officielleChambre sociale
6597aa1eade3490008c311f5
3 janvier 2024
3 janvier 2024
MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par application de l'article L1235-4 du code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six
Source officielleChambre 4-1
5fd9d533dec8b80f980c0c72
15 novembre 2019
15 novembre 2019
R1454-28 du code du travail et sous réserve de la déduction éventuelle des cotisations sociales CSG et de la CRDS, - rejeté la demande de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f77f
26 avril 2024
26 avril 2024
et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné la capitalisation des intérêts à taux légal en application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné d'office
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4d
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - de dire et juger que son obligation de faire l'avance
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee87040
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il résulte des articles R 1452-4 du code du travail et 670-1 du code civil, que lorsque l'avis de réception de la convocation adressée en recommandé par le greffe au défendeur n'est pas signé par son destinataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032dd3615c1365180ff3c6b
16 novembre 2017
16 novembre 2017
R1454-28 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
11 janvier 2024
suivants et L 3253-17 du code du travail limiter l'éventuelle exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code
Source officielle15e chambre
62c67cabca9bf26379030a1d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R.1454-14 alinéa 2 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd94b5db0cc2b335cb9e277
4 mars 2020
4 mars 2020
Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable, issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b70a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire ; Ordonne l'exécution provisoire pour le surplus ; Déboute
Source officielle9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la demande relative à la contrepartie financière liée au temps de déplacement domicile/lieu de travail inhabituel : L'article L 3121-4 du code du travail dispose dans sa version applicable :
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db69
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L1234-5 du code du travail, à hauteur de la somme de 4227, 32 euros outre les congés payés y afférents * d'indemnité spéciale de licenciement telle que définie à l'article L1226-14 du code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f761
26 avril 2024
26 avril 2024
Le régime probatoire est celui de l'article L. 1333-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e5
17 juin 2020
17 juin 2020
aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes
Source officiellePage 17 sur 48