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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb23f548bc59fcf4f102e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb243548bc59fcf4f105a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f110e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre sociale
633fc388e633183e2ee17c21
6 octobre 2022
6 octobre 2022
PS/JD Numéro 22/3560 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/10/2022 Dossier : N° RG 20/01716 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTIL Nature affaire : Contestation
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdbef4fea6d760ff737979c
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Bévière de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de l'Y... Reyniès et l'Y... Bévière.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8d00d41e0057d43e429
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110732
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la nullité du contrôle La Sarl [W] invoque : - la violation de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale qui aurait dû être appliqué, au motif que le chiffrage des cotisations a été établi
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
Source officielle1ére chambre B
6966c41acdc6046d47308a5f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01606
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention».
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43e4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb256548bc59fcf4f111c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05320
29 novembre 2016
29 novembre 2016
[Z], président du conseil général du Tam-et-Garonne, poursuit comme diffamatoires les propos ci-dessus reproduits, contenus dans un article de M.
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au bailleur ; 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L.2411-10 du code général des collectivités
Source officielleChambre sociale
6a225c24cdc6046d47381ae8
4 juin 2026
4 juin 2026
[B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté en conséquence la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f50825bc09850b8262e
2 octobre 2018
2 octobre 2018
B... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f51825bc09850b8262f
2 octobre 2018
2 octobre 2018
B... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 26