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907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c0941f

Appel

3 octobre 2024

L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63be63bf13ef607c90ab6644

Appel

10 janvier 2023

2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d0

Appel

19 octobre 2023

L'équité ne commande pas d'allouer quelque somme que ce soit au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35468

Appel

31 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-5

642fb56ccece1704f574737a

Appel

6 avril 2023

[C] au paiement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6284906b498a54057d102e8a

Appel

17 mai 2022

Selon l'article L. 1132-4 du même code, un tel licenciement est nul.

Source officielle

Chambre sociale

69612503cdc6046d47c26106

Appel

8 janvier 2026

A cet égard, le salarié invoque que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement nul, par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, dès lors qu'il a été porté atteinte

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6674

Appel

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; * l'a déboutée de sa demande d'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre sociale

61631f4d8007cf6451ddcc8b

Appel

9 juin 2011

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d06

Appel

12 janvier 2023

En effet, il a travaillé du lundi 30 octobre 2017 au mardi 7 novembre 2017 inclus.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a389

Appel

1 avril 2025

Il s'agit donc d'une demande additionnelle, au sens de l'article 65 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6eb

Appel

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1à L. 1153-3 est nul.

Source officielle

Chambre 4-5

5fda1cc13aa97d60e3eaf23a

Appel

26 septembre 2019

[JP] à lui payer une somme de 5.000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile, A titre infiniment subsidiaire, rejeter le montant des demandes de M. [JP].

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92144

Appel

10 mars 2015

les faits prévus par l'article L. 8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

65aa2f3f009f81000890dc43

Appel

16 janvier 2024

-21 et R 261-24 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 462-1 et R 462-6 du code de l'urbanisme, de l'article 1134 du code civil, de l'article L.313-22-1 du code monétaire et financier

Source officielle

5ème chambre sociale PH

65a7814e8121050008662d6a

Appel

16 janvier 2024

[T] [A] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 27 avril 2021, M.

Source officielle

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