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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
63104b794709e24f13d553c7
30 août 2022
30 août 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-3,
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Estimant que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi selon les dispostions des alinéas 1°, 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac91
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Et celui d'un placement en rétention administrative au visa de l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleRétentions
6312f064ef56904f13d44d99
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'article L742-5 du CESEDA dispose: 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale
Source officielleVentes
66425812879c8a875bd4612b
2 mai 2024
2 mai 2024
LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de Madame [Y] [B] épouse [S] et de Monsieur [L] [S] jusqu'à l'un des événements prévus par l'article L722-3 du code de la consommation et au plus tard jusqu'au 23 septembre
Source officielle1ère Chambre
6538b4207ffc2c8318ee0177
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 1792-7 du code civil prévoit que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs
Source officielleRETENTIONS
68f9b8300a84a5e5f00216da
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[C] [D] persiste à se déclarer de nationalité marocaine alors qu'il n'a pas été reconnu comme ressortissant marocain, ce qui caractérise une obstruction au sens de l'article L742-5 du CESEDA.Aucun élément
Source officielle2ème Chambre
65a0efbd5bbe450008b2cfe9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L722-1 et suivants du code de la consommation, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties
Source officielleRETENTIONS
697868cfcdc6046d47d6a464
25 janvier 2026
25 janvier 2026
L'article L742-4 du CESEDA précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L752-1 du code monétaire et financier dispose que « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f864f55d3e42c22e13b987
21 octobre 2025
21 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/477 N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFII JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11336
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Soc 2 mars 1994, no 88-43739); que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail; que c'est donc à bon droit que Madame
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde8399b68debe44f7e907
14 avril 2025
14 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
6263991c81d302277d8e8bf6
22 avril 2022
22 avril 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
69ddcdefcdc6046d472a7e4e
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb17b068b3c6ac4853d492
10 avril 2019
10 avril 2019
L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
12 octobre 2021
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle modifié par le décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, sous réserve des dispositions particulières relatives
Source officielleJLD
68657c2272b7e1b6bf1d97b8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET DE [Localité 1] en sa demande de
Source officiellePage 17 sur 21