En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L 612-3,

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 juin 2023 par l e préfet de Police

Sur l'appel : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Aux termes des dispositions de l'article 812-2 du même code : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

-Vu les instructions permanentes de notre hiérarchie, nous demandant, conformément aux dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du Code de Procédure Pénale visé supra, de procéder uniquement à des controles

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Il indique à l'audience : 'Sur les circonstances de l'interpellation de Monsieur [R] : L'article 78-2 ne réclame comme seule condition que les agents de police judiciaire n'exercent que sous l'ordre d'un

Par ordonnance du 12 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette demande, estimant non remplies les exigences de l'article L742-5 du CESEDA.

-Plus précisément dns l'enceinte de la gare ferroviaire intemationale de [Localité 2], visée par l'arrété du 22 Mars 2012- -Vu les dispositions de I'articIe 78-2 alinea 9 du Code de Procédure Pénale

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Il est en de même des articles du CESEDA mentionnés par le premier juge qui n'ont pas de lien avec l'affaire comme l'article L 553-1 , L 612-3.

dont le statut est codifié par les articles L7322'1 et suivants du code du travail.

de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice

; que les travaux parlementaires ne révèlent aucune volonté de distinguer le régime entre 3e et 4e prolongations ; que la formulation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

; que les travaux parlementaires ne révèlent aucune volonté de distinguer le régime entre 3ème et 4ème prolongations ; que la formulation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut