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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
64e995fb1b26a7d96977b678
25 août 2023
25 août 2023
N° 2023/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La commission de surendettement peut imposer tout ou partie des mesures prévues par les articles L733-1, L733-7, L733-8 et suivants du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
62f5ed7a6cb05105d4b7e62e
11 août 2022
11 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleJCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleRétention Administrative
689ace9659da8ae4eb0069f7
11 août 2025
11 août 2025
APPELANT Monsieur [S] [T] [P] né le 12 Février 1998 à [Localité 5] (NIGERIA), de nationalité Nigériane comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879ac2
17 août 2023
17 août 2023
Il n'a pas de problème avec elle, madame [R], il a deux enfants et elle même qui travaille dans la restauration a deux enfants, qu'il élève comme les siens. Il veut voir grandir ses enfants.
Source officielleRétention Administrative
6864c3949b52144d0e716517
1 juillet 2025
1 juillet 2025
APPELANT Monsieur [N] [E] né le 22 Mars 2002 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Alisa CHITORAGA
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde8399b68debe44f7e909
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que " à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience
Source officielleRétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27cea
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience
Source officielle2e chambre civile
635236d98c924eadffcc486f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleRétention Administrative
686ca82c202006593453d478
5 juillet 2025
5 juillet 2025
APPELANT Monsieur [B] [R] né le 25 Décembre 1989 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b4297ffc2c8318ee019b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
N°23/3487 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 4- surend et RP
6871567dd395d6ba9f2a161f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleRétention_recoursJLD
69e85b39cdc6046d47192575
21 avril 2026
21 avril 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleSurendettement
697b39c2cdc6046d47172a4a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044f87cdc6046d47933f09
5 mai 2026
5 mai 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
66c826175372bffe82563099
22 août 2024
22 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194badd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il indique qu'il est recevable à produire de nouveaux moyens en application de l'article 563 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
69f11482cdc6046d47e3076d
7 avril 2026
7 avril 2026
prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
673c39cb3c84857e1cd87ffb
4 janvier 2024
4 janvier 2024
-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 17 sur 56