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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64437b9c823e6dd0f8bf8040
21 avril 2023
21 avril 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3790
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleSurendettement
69d3fbcbcdc6046d4754070e
2 avril 2026
2 avril 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleRétention Administrative
6901b11f748a422ad95403ab
28 octobre 2025
28 octobre 2025
APPELANT Monsieur [K] [G] né le 23 Mai 1998 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e384f
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a801643bddf8ff84e39
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda
Source officielleRétention_recoursJLD
64437b9c823e6dd0f8bf8042
21 avril 2023
21 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
63be63cc13ef607c90ab66a6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétentions
635236db8c924eadffcc487c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'intéressé ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme important au visa des articles L 612-2 et L 612
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba19
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71379cbf3d85a0c71ec06
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
62678d5f189ce3057d201ca9
25 avril 2022
25 avril 2022
SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ASSIGNATION A RESIDENCE Si en application de l'article L743-13 du CESEDA l'assignation à résidence de l'étranger peut être ordonnée lorsque celui-ci dispose de garanties
Source officielle3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conformément à l'article L722-18 du code de commerce, à défaut de quoi la décision est nulle, la décision déférée a été rendue par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94ca2
29 avril 2021
29 avril 2021
L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2o De celles relatives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10549
13 octobre 2021
13 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c46c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1b
17 avril 2024
17 avril 2024
Les garanties de représentation visées à l'article L743-13 du Ceseda ne sont pas réunies, l'assignation à résidence ne peut être prononcée, il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848ff4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 17 sur 29